AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Responsabilité de la puissance publique

Responsabilité de la puissance publique

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : TA Rennes, 2 mai 2001, Sté Suez Lyonnaise des Eaux, req. n° 97182 : Juris-Data n° 2001-147034 Le tribunal administratif de Rennes engage la responsabilité de l'État pour transposition tardive d'une directive communautaire relative à la qualité de l'eau. Après avoir été condamnée par la Cour sur le terrain du manquement (CJCE, 8 mars 2001, Commission c/ France, aff. C-266/99), la teneur excessive en nitrates des eaux de Bretagne a été à l'origine de la mise en cause de la responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement