AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2001 - n° 8-9Principe de protection de la confiance légitime

Principe de protection de la confiance légitime

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPI, 5 juin 2001, ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi GmbH, aff. T-6/99 Portée du principe de protection de la confiance légitime au regard de l'obligation de restitution des aides illégales. L'arrêt rendu sur recours en annulation contre une décision de la Commission déclarant illégales des aides accordées par l'État allemand à l'entreprise sidérurgique requérante et ordonnant leur récupération a permis de rappeler la portée du principe de protection de la confiance légitime dans le domaine (...)

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N°8 . 2001-08-01


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