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Accès et exercice de l'emploi

Europe - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 juin 2001, Commission c/Italie, aff. C-212/99 Le statut des lecteurs de langue étrangère en Italie de nouveau d'actualité. L'Italie est de nouveau condamnée pour ne pas avoir assuré au profit des lecteurs étrangers, dans la loi du 21 juin 1995 (dite loi n° 236) portant réforme de l'enseignement des langues étrangères dans les universités italiennes, intervenue à la suite des arrêts Allué et Coonan (CJCE, 30 mai 1989, aff. 33/88 : Rec. p. 1591) et Allué Il (CJCE, 2 août 1993, (...)

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N°8 . 2001-08-01


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