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Règles applicables aux États

Europe - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPI, 5 juin 2001, ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi GmbH, aff. T-6/99. - 7 juin 2001, Agrana Zucker und Starke AG, aff. T- 187/99 CJCE, 21 juin 2001, Moccia Irme SpA, aff. jtes C-280/99 P à C-282/99 P. - 3 juill. 2001, Commission c/Belgique, aff. C-378/98 1) Trois des affaires référencées concernent des régimes spéciaux. Il en est ainsi tout d'abord de l'arrêt Agrana Zucker qui porte sur la transformation de produits agricoles. Est alors applicable l'article 16 § 5 du règlement n° 951/96 du (...)

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N°8 . 2001-08-01


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