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Adaptation au progrès technique

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 juin 2002, Pays-Bas c/Commission, aff. C-314/99 Pour adapter une directive au progrès technique, la Commission ne peut s'affranchir des procédures de la Comitologie. La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 fixe les règles restreignant la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses. Cette directive a fait l'objet d'une modification (dir. 89/678/CEE du Conseil, 21 déc. 1989) afin de permettre son adaptation au progrès technique (...)

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N°8 . 2002-08-01


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