AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Conséquences contentieuses d'une communication en cours d'instance

Conséquences contentieuses d'une communication en cours d'instance

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 25 juin 2002, British American Tobacco, aff. T-311/00 Le défaut de diligence de la Commission dans la communication de documents sollicités sur le fondement de la décision 94/90 sanctionné par une condamnation aux dépens. La société requérante, composante du Groupe British American Tobacco investi dans la fabrication, la distribution et la vente de produits du tabac et, à ce titre, évidemment très attentive aux développements de la réglementation communautaire y relative, a demandé (...)

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N°8 . 2002-08-01


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