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Europe - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Références : Cass. com., 9 avr. 2002, Milano (arrêt n° 807 F-D), Jean-Gabriel Thomas (arrêt n° 840 FS-D) Suite du feuilleton Parodi... Dans ces deux affaires où des établissements financiers belges avaient consenti des prêts à des emprunteurs français, la Cour de cassation maintient son interprétation restrictive de l'arrêt de la Cour de justice du 9 juillet 1997 dans l'affaire Parodi (aff. C-222/95 : Rec. I, p. 3899 ; Europe, août-septembre 1997, comm. 285). Contrairement aux cours d'appel, dont (...)

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N°8 . 2002-08-01


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