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Europe - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 juin 2002, Koninklijke Philips Electronics NV, aff. C-299/99 Des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles la forme d'un produit peut être constitutive d'une marque. À l'occasion d'un litige opposant Philips à Remington. le juge britannique a interrogé la Cour de Justice sur l'interprétation de la directive 89/104 du 21 décembre 1988. Premier fabricant d'un type de rasoir électrique doté de trois têtes rotatives, Philips avait enregistré au Royaume-Uni une marque (...)

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N°8 . 2002-08-01


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