AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Visites dans les locaux professionnels des sociétés commerciales

Visites dans les locaux professionnels des sociétés commerciales

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 16 avril 2002, Sté Colas Est et autres c/France, req. n° 37971/97 Dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels. Les sociétés requérantes se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention du fait des conditions d'exercice d'une enquête menée par la Direction Générale de la Concurrence, (...)

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N°8 . 2002-08-01


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