AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Exécution des décisions judiciaires

Exécution des décisions judiciaires

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (1re section) 7 mai 2002, Burdov c/Russie : req. n° 59498/00 L'insolvabilité de l'État ne peut pas justifier sa non-exécution d'une décision judiciaire, que ce soit sous l'angle de l'article 6 CEDH ou de l'article 1 du Protocole n° 1. Le requérant est un particulier qui a été appelé par les autorités militaires russes à prendre part aux opérations d'urgence engagées sur le site de la centrale nucléaire de Tchernobyl après l'accident majeur qu'elle avait subi. Les tribunaux ayant (...)

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N°8 . 2002-08-01


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