AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Protection juridictionnelle effective

Protection juridictionnelle effective

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par A. DULMET

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 juin 2003, Eribrand SpA, aff. C-467/01 L'autonomie procédurale, prolongement de la protection juridictionnelle effective. À propos d'un litige opposant la société Eribrand et le ministre italien des finances, la Cour de justice a été amenée à préciser l'étendue de la notion de protection juridictionnelle effective. La société requérante estimait qu'on lui avait indûment refusé le bénéfice du règlement n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions (...)

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N°8 . 2003-08-01


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