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Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 juin 2003, Commission c/ France, aff. C-233/00 Les dispositions de la loi française du 17 juillet 1978, relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs, sous les fourches caudines du droit communautaire. Saisie d'un recours en manquement sur le fondement de l'article 226 CE, la Cour de justice vient d'épingler sévèrement, en raison de son incompatibilité avec les termes et la finalité de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990, la loi française n° 78-753 du 17 juillet (...)

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N°8 . 2003-08-01


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