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MARCHÉS PUBLICS

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 juin 2003, Fritsch, Chiari & Partner, Ziviltechniker GmbH e.a., aff. C-410/01 Les aménagements procéduraux nationaux des voies de recours en matière de passation des marchés publics ne sauraient compromettre les objectifs de célérité et d'efficacité, recherchés par la directive «recours», dans la mise en oeuvre des actions entreprises contre les décisions illégales des pouvoirs adjudicateurs. Un soumissionnaire malheureux à un marché public de services, qui a omis de saisir préalablement (...)

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N°8 . 2003-08-01


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