AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Impositions intérieures

Impositions intérieures

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimportører, aff. C-383/01 Nouvelle contestation de la fiscalité danoise portant sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs : en l'absence de production nationale, l'article 28 CE permet il de censurer des taxes de nature fiscale qui échappent à l'interdiction contenue dans l'article 90 ? Le montant exorbitant des taxes d'immatriculation des véhicules automobiles neufs au Danemark a provoqué une nouvelle saisine de la Cour de justice à l'initiative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement