AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9La reconnaissance du droit à une aide juridictionnelle strictement encadrée en France

La reconnaissance du droit à une aide juridictionnelle strictement encadrée en France

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 12 juin 2003, Gutfreund c/ France, req. n° 12 juin 2003 L'aide juridictionnelle en matière pénale ne s'impose que dans l'hypothèse de procédures complexes et aux enjeux conséquents, notamment ceux pécuniaires. Son application en matière civile suppose sa reconnaissance par le droit national. L'aide juridictionnelle consacrée en matière pénale au regard de l'article 6, § 1 de la CEDH n'a trait, rappelle la Cour, qu'à l'octroi d'une assistance judiciaire. Si la Cour a pu récemment, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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