AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Un choix adéquat de la satisfaction équitable dans sa branche matérielle pour réparer les préjudices économiques

Un choix adéquat de la satisfaction équitable dans sa branche matérielle pour réparer les préjudices économiques

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 12 juin 2003, Lallement c/ France, req. n° 46044/94 La Cour qualifie le défaut d'indemnités pour la perte de son outil de travail de préjudice matériel au sens de l'article 41 de la CEDH. Dans son arrêt au fond (Europe, août-septembre 2002, comm. 308, obs. V. Lechevallier), la Cour avait dégagé le critère de l'outil de travail dans le cadre de la détermination des indemnités dues à un exploitant exproprié d'une partie de ses terres sur le fondement du droit de propriété. La (...)

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N°8 . 2003-08-01


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