AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Une approche prudente du principe de non-discrimination en matière de droit d'accès à la retraite

Une approche prudente du principe de non-discrimination en matière de droit d'accès à la retraite

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 17 juin 2003, Asnar c/ France, req. n° 57030/00 Si la Cour souhaite rester silencieuse à propos de la question des discriminations positives, elle prolonge son travail d'interprétation extensive des éléments de nature économique pris en considération lors de l'examen de la satisfaction équitable accordée en raison de la violation du droit à un délai raisonnable de l'instance. L'intérêt de cet arrêt porte sur l'appréciation retenue par la Cour à propos de l'existence d'une éventuelle (...)

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N°8 . 2003-08-01


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