AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Radiation du rôle sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement défendeur

Radiation du rôle sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement défendeur

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, (Grande Chambre), 6 mai 2003, Tahsin Acar c/ Turquie, req. n° 26307/95 La Grande Chambre se penche sur les conditions dans lesquelles une déclaration unilatérale peut constituer un motif justifiant la radiation d'une requête, bien que dans le cas d'espèce, les conditions ne sont pas remplies. Si, en principe, les décisions de radiation sont transmises au Comité des Ministres (Règl. de la Cour, art. 44, § 4). toute radiation du rôle qui intervient après la recevabilité de la (...)

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N°8 . 2003-08-01


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