AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Sursis à exécution

Sursis à exécution

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Eric MEISSE

EXTRAIT *

Petit récitatif sur les conditions de recevabilité des demandes de sursis à exécution. TPICE (Ord.), 2 juill. 2004, aff. T-76/04 R, Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs GmbH & Co. KG c/ Commission TPICE (Ord.), 2 juill. 2004, aff. T-78/04 R, Sumitomo Chemical (UK) plc c/ Commission Dans ces deux affaires, les sociétés requérantes ont introduit, sur la base de l'article 230, alinéa 4, CE un recours en annulation contre un règlement de la Commission qui, aux fins de l'établissement d'un régime (...)

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N°8 . 2004-08-01


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