AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9La Cour a la faculté, mais non l'obligation, de procéder à la réouverture de la procédure orale à la demande des parties

La Cour a la faculté, mais non l'obligation, de procéder à la réouverture de la procédure orale à la demande des parties

Europe - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON Professeur à l'Université de la Réunion

EXTRAIT *

CJCE, 17 juin 2004, aff. C-30/02, Recheio - Cash & Carry SA Tout en reconnaissant qu'elle peut d'office ou sur proposition de l'avocat général, ou encore à la demande des parties, ordonner la réouverture de la procédure orale, sur la base de l'article 61 du règlement de procédure, « si elle considère qu'elle est insuffisamment éclairée ou que l'affaire doit être tranchée sur la base d'un argument qui n'a pas été débattu entre les parties » (V. par ex., CJCE, 18 juin 2002, aff. C-299/99, Philips : (...)

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N°8 . 2004-08-01


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