AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Obstacles à la publicité télévisée indirecte

Obstacles à la publicité télévisée indirecte

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La loi « Evin » interdisant la publicité télévisée pour les boissons alcooliques n'est pas contraire au droit communautaire. CJCE, 13 juill. 2004, aff. C-262/02, Commission c/ France CJCE, 13 juill. 2004, aff. C-429/02, Bacardi France SAS Le débat est ancien : ces deux arrêts de la Cour de justice viennent de le trancher. La loi « Evin » de 1991 qui interdit la publicité télévisée directe ou indirecte pour des boissons alcooliques n'est pas contraire au droit communautaire. L'on se souvient que les (...)

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N°8 . 2004-08-01


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