AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Evaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés

Evaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés

Europe - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par E. M.

EXTRAIT *

CJCE, 24 juin 2004, aff. C-421/02, Commission c/ Royaume-Uni et Irlande du Nord En se gardant d'adopter, en Écosse et en Irlande du Nord, les dispositions nécessaires à la transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (V. JOCE n° L 73, 14 mars 1997, p. 5), le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent (...)

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N°8 . 2004-08-01


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