AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Convention de Rome.

Convention de Rome.

Europe - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Les dix nouveaux États membres ont adhéré à la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et aux protocoles complémentaires sur l'interprétation par la Cour de Justice (Convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres à la convention de Rome du 19 juin 1980 et aux deux protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice : JOUE n° C 169, 8 juill. 2005, p. 1).

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement