AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Transpositions dans le domaine processuel.

Transpositions dans le domaine processuel.

Europe - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Une loi du 4 juillet, qui modifie le Code pénal, le Code de procédure pénale ou la loi relative à l’aide juridique, intègre en droit français la directive n° 2003/8/CE du 27 janvier 2003 qui permet aux personnes résidant régulièrement dans un État de l’Union européenne d’obtenir une aide juridictionnelle dans un autre État. Elle transpose également la décision-cadre n° 2001/888/JAI du 6 décembre 2001 en instaurant une récidive internationale dans le domaine du faux monnayage, introduit une nouvelle (...)

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N°8 . 2005-08-01


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