AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Les députés européens modifient profondément la proposition de règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Les députés européens modifient profondément la proposition de règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Europe - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), version adoptée le 6 juill. 2005 Le Parlement européen s'est prononcé en première lecture, le 6 juillet dernier, sur la proposition de règlement « Rome II » unifiant les règles de conflits applicables aux obligations non contractuelles [COM(2003)427]. Les députés ont notamment supprimé les règles de conflits spécifiques relatives à la responsabilité du fait des produits, (...)

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N°8 . 2005-08-01


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