AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Effets d'une décision-cadre

Effets d'une décision-cadre

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une décision-cadre du troisième pilier peut être invoquée en interprétation par le juge national Une affaire de moeurs, avec, pour toile de fond, une école maternelle en Italie, donne l'occasion à la Cour de justice de préciser la portée d'une décision-cadre relevant du pilier « coopération judiciaire et policière en matière pénale ». La Cour lui reconnaît une définition et certains effets comparables à ceux produits par les directives de l'article 249 TCE. Elle contribue ainsi à relativiser les (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juin 2005, aff. C-105/03, Pupino

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N°8 . 2005-08-01


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