Recevabilité

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Sur la notion d'« acte contractuel » : le Tribunal confirme sa jurisprudence déclarant irrecevable toute demande d'annulation des « actes » adoptés par les institutions dans le cadre des relations contractuelles nouées avec des opérateurs économiques. La requérante a, dans le cadre d'une action d'aide alimentaire en faveur de la Corée du Nord mise en oeuvre en application du règlement (CE) n° 2519/97 de la Commission, du 16 décembre 1997, portant modalités générales de mobilisation de produits à (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, (Ord.), 9 juin 2005, aff. T-265/03, Helm Düngemittel c/ Commission

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N°8 . 2005-08-01


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