AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Sauf circonstances exceptionnelles, un préjudice financier ne saurait être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable

Sauf circonstances exceptionnelles, un préjudice financier ne saurait être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Saisi d'une demande tendant au sursis à exécution des décisions de la Commission de ne pas attribuer à la requérante, au terme d'une procédure d'appel d'offres, le marché convoité et de l'attribuer à une entreprise concurrente, le Président du Tribunal rappelle, une nouvelle fois, qu'un préjudice purement financier, dans la mesure où il peut faire l'objet d'une compensation pécuniaire ultérieure, ne saurait être regardé, sauf circonstances exceptionnelles, comme irréparable ou même difficilement (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 2 juin 2005, aff. T-125/05, R, Umwelt– und Ingenieurtechnik GmbH Dresden c/ Commission

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N°8 . 2005-08-01


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