AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Droit d'auteur et droits voisins

Droit d'auteur et droits voisins

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le « système de traitement national » des droits sur les oeuvres littéraires et artistiques de la Convention de Berne est incompatible avec l'article 12 CE... La société italienne Tod's, qui détient des droits de propriété artistiques sur les chaussures distribuées sous sa marque, a engagé contre Heyraud une action en contrefaçon de modèles de chaussures. Heyraud a fait valoir que Tod's n'était pas recevable à revendiquer, en France, la protection du droit d'auteur pour des modèles non susceptibles (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 juin 2005, aff. C-28/04, Tod's et Tod's France (prononcé sans conclusions)

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N°8 . 2005-08-01


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