AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Compatibilité de l'impôt néerlandais sur la fortune avec le principe de libre circulation des capitaux

Compatibilité de l'impôt néerlandais sur la fortune avec le principe de libre circulation des capitaux

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le législateur national peut-il, sans contrevenir au principe fondamental de la libre circulation des capitaux consacré à l'article 56 CE, réserver un abattement en matière d'impôt sur la fortune exclusivement aux contribuables résidents et aux contribuables non-résidents concentrant l'essentiel de leur fortune sur le territoire de l'État membre concerné ? Telle est en substance la question préjudicielle soumise à la Cour de justice dans le cadre d'un litige opposant un ressortissant allemand, vivant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 juill. 2005, aff. C-376/03, D. c/ Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen

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N°8 . 2005-08-01


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