AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Nouvelles précisions sur le champ d'application de la directive TSF

Nouvelles précisions sur le champ d'application de la directive TSF

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

A l'occasion d'un litige engagé par une société néerlandaise à propos de la nécessité d'une autorisation préalable aux Pays-Bas pour la diffusion d'un service télévisuel payant, la Cour de Justice a été saisie de questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive n° 89/552/CEE dite TSF et de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques applicables aux services de la société de l'information. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-89/04, Mediakabel

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N°8 . 2005-08-01


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