AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Obligations de service public, restructuration d'entreprises et liaisons maritimes...

Obligations de service public, restructuration d'entreprises et liaisons maritimes...

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les liaisons vers la Corse : l'aide à la restructuration de la SNCM est annulée, son montant n'étant pas limité au strict nécessaire La grande presse s'est déjà fait l'écho de cet arrêt du Tribunal qui annule, à la suite d'un recours de la société Corsica Ferries, la décision du 9 juillet 2003 concernant l'aide à la restructuration de la France en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JOUE n° L. 61, 27 févr. 2004, p. 13 ; cette décision a été modifiée par une nouvelle (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 juin 2005, aff. T-349/03, Corsica Ferries SAS

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N°8 . 2005-08-01


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