AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Petites entreprises agricoles en difficulté

Petites entreprises agricoles en difficulté

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'incompatibilité du régime italien d'aides à la restructuration d'exploitations agricoles en difficulté est confirmée par le Tribunal Par cet arrêt, le Tribunal rejette un recours en annulation formé la région Sardaigne contre une décision de la Commission du 13 novembre 2001 déclarant incompatible un régime d'aides pour la restructuration d'exploitations en difficulté dans le secteur des cultures protégées sous serre. Les aides projetées consistaient en des mesures de restructuration de la dette (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 juin 2005, aff. T-171/02, Regione autonoma della Sardagna

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N°8 . 2005-08-01


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