AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Les droits perçus par un notaire fonctionnaire peuvent constituer une imposition au sens de la directive n° 69/335

Les droits perçus par un notaire fonctionnaire peuvent constituer une imposition au sens de la directive n° 69/335

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La question de savoir si les droits perçus par un notaire fonctionnaire pour l'établissement d'un acte relevant de la directive n° 69/335/CEE sur les droits d'apport peuvent constituer une imposition au sens de cette directive avait déjà fait l'objet d'une ordonnance de la Cour dans le contexte allemand (CJCE, 21 mars 2002, aff. C-264/00, Gründerzentrum : Rec. CJCE 2002, I, p. 3333). La réponse avait été affirmative. Dans cette nouvelle affaire, la particularité venait du fait que le problème était (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 juin 2005, aff. C-165/03, Längst

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N°8 . 2005-08-01


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