AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2005 - n° 8-9Publication de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales

Publication de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dir. PE et Cons. UE n° 2005/29/CE, 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (...) : JOUE n° L. 149, 11 juin 2005 Un mois après son adoption, la directive sur les pratiques commerciales déloyales a été publiée au JOUE. Ce texte fera l'objet d'un commentaire dans l'une des prochaines livraisons de cette revue. Protection des consommateurs. - Pratiques commerciales déloyales. - Publicité Encyclopédies : Europe Traité, (...)

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N°8 . 2005-08-01


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