AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Nouvelles lignes directrices en matière d'amendes

Nouvelles lignes directrices en matière d'amendes

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Focus par Laurence IDOT Professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, § 2, sous a) du règlement n° 1/2003, 28 juin 2006 : http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/legislation/fines_fr.pdf Les précédentes lignes directrices de 1998 ont suscité un contentieux abondant, les entreprises contestant moins la méthode utilisée une fois le montant de base déterminé que le point de départ du raisonnement et la détermination précisément du montant de départ. Des exceptions d'illégalité (...)

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N°8 . 2006-08-01


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