AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Placement des artistes et exigence d'une licence

Placement des artistes et exigence d'une licence

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'ancien régime français régissant l'activité de placement des artistes qui imposait au prestataire une licence et présumait que les artistes étaient tous des salariés est contraire à l'article 49 CE. Le recours en manquement dirigé contre la France et partiellement accueilli par la Cour de Justice vise le régime français de placement des artistes, lequel résulte de l'article L. 762-3 du Code du travail, avant la modification opérée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. À l'époque de l'avis motivé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 15 juin 2006, aff. C-255/04, Commission c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2006-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement