AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Nouvelles précisions sur la libre circulation des patients

Nouvelles précisions sur la libre circulation des patients

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un patient autorisé à recevoir des soins dans un autre État membre ne peut prétendre au remboursement des frais de déplacement, de séjour et de repas. Après l'important arrêt Watts (CJCE, 16 mai 2006, aff. C-372/04, Watts : Europe 2006, comm. 212), la Cour a de nouveau été interrogée sur le remboursement des frais avancés par un patient qui va se faire soigner dans un autre État membre. Le patient espagnol était venu se faire soigner en France muni de l'autorisation des services de santé espagnols (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 juin 2006, aff. C-466/04, Acereda Herrera

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N°8 . 2006-08-01


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