AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Premières applications du règlement insolvabilité : la recherche de l'efficacité

Premières applications du règlement insolvabilité : la recherche de l'efficacité

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Etude par Gérard JAZOTTES et Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON professeurs à l'université Toulouse 1 – Sciences sociales

EXTRAIT *

Entré en vigueur le 31 mai 2002, le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité a donné lieu, en 2006, à différentes décisions jurisprudentielles ayant permis de préciser ses conditions d'application. D'une part, en ce qui concerne l'appréciation juridique du centre des intérêts principaux du débiteur, la CJCE fait prévaloir la sécurité dans l'interprétation retenue afin de protéger les intérêts des créanciers. D'autre part, les dernières décisions confortent l'unification résultant des dispositions (...)

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N°8 . 2007-08-01


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