AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Adoption définitive et publication du règlement « Rome II »

Adoption définitive et publication du règlement « Rome II »

Europe - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

PE, communiqué, 10 juill. 2007 PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 864/2007, 11 juill. 2007 sur la loi applicable aux obligations nons contractuelles (« Rome II ») : JOUE n° L 199, 31 juill. 2007, p. 40 Au terme d'une troisième lecture et d'un accord au sein d'un comité de conciliation, le Parlement européen a adopté définitivement, le 10 juillet, le règlement « Rome II » relatif aux conflits de lois en matière extracontractuelle. Les obligations non contractuelles résultant des relations familiales, des (...)

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N°8 . 2007-08-01


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