AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Absence d'effet direct horizontal des directives et des décisions adressées aux États membres

Absence d'effet direct horizontal des directives et des décisions adressées aux États membres

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les décisions adressées aux États membres ne sont pas invocables dans un litige horizontal entre personnes privées... À la suite d'un litige en matière de responsabilité contractuelle opposant deux entreprises, la Cour a dû se pencher à nouveau sur la question de l'effet horizontal des règles de droit dérivé créant des obligations à la charge des États membres. En l'espèce, un acheteur de portes extérieures équipées de poignées anti-panique contestait la conformité du matériel fourni avec la réglementation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp SNC

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N°8 . 2007-08-01


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