AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Modalités du relevé d'office

Modalités du relevé d'office

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le juge national n'est pas toujours tenu de soulever d'office un moyen tiré du droit communautaire. Dans le contexte de l'abattage d'animaux dans le cadre de la lutte contre la fièvre aphteuse, la Cour a été confrontée à la question du pouvoir et/ou de l'obligation du juge national d'apprécier d'office la compatibilité d'un acte administratif néerlandais avec une directive communautaire. Les requérants contestaient d'abord la recevabilité du renvoi au motif que la réponse à la question était inutile (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juin 2007, aff. C-222/05 à C-225/05, Van der Weerd et a.

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N°8 . 2007-08-01


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