AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Exception d'ordre public et citoyenneté de l'Union

Exception d'ordre public et citoyenneté de l'Union

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le statut fondamental du citoyen de l'Union interdit tout éloignement d'un ressortissant communautaire du territoire d'un État membre, même si cette personne ne dispose pas de titre de séjour. Les principes de base du droit communautaire de la libre circulation sont encore trop souvent malmenés. En témoigne la loi néerlandaise sur les étrangers du 23 novembre 2000 qui établit un lien systématique et automatique entre condamnation pénale d'un étranger, les ressortissants d'un autre État-membre de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juin 2007, aff. C-50/06, Commission c/ Pays-Bas

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N°8 . 2007-08-01


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