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Restrictions quantitatives aux importations

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La réglementation belge exigeant que les systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre et ne portant pas le marquage « CE », soient conformes à la norme nationale, soient soumis à un agrément de type et, dans ce cadre, subissent des tests et vérifications déjà effectués dans un autre État membre est jugée par la Cour contraire à l'article 28 CE qui interdit toute restriction quantitative aux échanges et mesure (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juin 2007, aff. C-254/05, Commission c/ Belgique

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N°8 . 2007-08-01


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