AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Rejet de plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Rejet de plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le non renouvellement par ADP d'une convention d'occupation du domaine public à Roissy ne présente pas un intérêt communautaire suffisant pour que la Commission examine une plainte reprochant à ADP un abus de position dominante. L'arrêt ne mériterait pas de longs développements si l'affaire n'avait pas trouvé son origine en France. Au milieu des années 1990, une société de confiserie, dont le magasin était situé dans l'aérogare Roissy 1, a subi une chute importante de son chiffre d'affaires à la (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 3 juill. 2007, aff. T-458/04, Au Lys de France

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N°8 . 2007-08-01


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