AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9L'attribution des licences de télécommunications mobiles ne constitue pas une activité économique relevant du champ d'application de la 6e directive TVA

L'attribution des licences de télécommunications mobiles ne constitue pas une activité économique relevant du champ d'application de la 6e directive TVA

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Par ces deux arrêts parallèles, la Cour juge que l'octroi, par l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences, de licences telles que des licences de télécommunications mobiles (GPS ou UMTS), par voie de mise aux enchères des droits d'utilisation d'équipements de télécommunications ne constitue pas une activité économique au sens de cette disposition et, par conséquent, ne relève pas du champ d'application de l'article 4 de la sixième directive TVA 77/388/CEE. La délivrance (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 juin 2007, aff. C-284/04, T-Mobile Austria et a.CJCE, 26 juin 2007, aff. C-369/04, Hutchison 3G et a.

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N°8 . 2007-08-01


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