AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Notion d'État tiers, clause de la nation la plus favorisée et interprétation de la treizième directive TVA à la lumière du GATS

Notion d'État tiers, clause de la nation la plus favorisée et interprétation de la treizième directive TVA à la lumière du GATS

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour était interrogée à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2 de la treizième directive TVA 86/560/CEE, qui définit les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, dont le deuxième paragraphe prévoit que les États membres peuvent subordonner ledit remboursement à l'octroi par les États tiers d'avantages comparables. Il s'agissait de déterminer si cette condition trouvait à s'appliquer à tous les États (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juin 2007, aff. C-335/05, Rizeni Letoveho Provozu

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N°8 . 2007-08-01


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