AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Vers un renforcement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Vers un renforcement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Europe - Août 2008 - n° 8-9

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Comm. CE, communiqué MEMO/08/429, 23 juin 2008 La Commission a présenté, le 23 juin 2008, une proposition révisant la décision n° 2001/470/CE établissant un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Cette proposition fait suite à une large consultation des membres du réseau, des autres institutions et de la société civile. La proposition de la Commission vise à : renforcer le rôle et les moyens des points de contact désignés par chaque État membre, afin d'améliorer l'application (...)

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N°8 . 2008-08-01


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