AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Statut de la Convention de Montego Bay et de la Convention MARPOL dans l'ordre juridique communautaire

Statut de la Convention de Montego Bay et de la Convention MARPOL dans l'ordre juridique communautaire

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour exclut l'appréciation de validité des directives communautaires au regard de la Convention sur le droit de la mer et de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et conclut à l'absence d'atteinte au principe de sécurité juridique Rendu en Grande chambre, sur renvoi préjudiciel de la High Court of Justice (England and Wales, Queen's Bench Division, Administrative Court), dans un litige introduit par les plus grandes sociétés de transport maritime international, (...)

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SOURCES

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CJCE, grande ch., 3 juin 2008, aff. C-308/06, International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) et a. c/ Secretary of State for Transport

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N°8 . 2008-08-01


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