AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Rejet d'une demande de réouverture de la procédure orale

Rejet d'une demande de réouverture de la procédure orale

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La requérante au principal dans le cadre d'un renvoi préjudiciel souhaitait obtenir la réouverture de la procédure orale en contestant l'analyse et l'interprétation des faits proposées par l'Avocat général Mengozzi dans ses conclusions. La Cour rappelle, en application de sa jurisprudence Emesa Sugar (CJCE, ord., 4 févr. 2000, aff. C-17/98 : Rec. CJCE 2000, I, p. 665), l'impossibilité pour les parties de déposer des observations en réponse aux conclusions présentées par l'avocat général (V. également, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 juin 2008, aff. C-284/06, Burda GmbH

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N°8 . 2008-08-01


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